Lois et décrets

Décrets

• Décret numéro 2002-335 du 14 février 2002
• Décret numéro 2001-2186 du 17 septembre 2001 (FR); Décret numéro 2001-2186 du 17 septembre 2001 (AR)

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Primes

Les opérations du diagnostic obligatoires des systèmes d’eau et les investissements dans la recherche, la production et l’utilisation des ressources hydrauliques non conventionnelles dans les différents secteurs à l’exception du secteur agricole et les investissements visant la réalisation de l’économie d’eau à la lumière des diagnostics, bénéficient d’une prime spécifique arrêtée par le décret n° 2001 – 2186 du 17 septembre 2001 dont le taux est fixé comme suit :

• Les opérations relatives aux diagnostics obligatoires des systèmes d’eau : 50 % du montant des investissements sans que le montant de la prime ne dépasse 2 500 dinars,​

• Les investissements réalisés par les petites et moyenne entreprises dans le domaine de la recherche, de la production et de l’utilisation des ressources hydrauliques dans les différents secteurs à l’exception du secteur agricole et les investissements visant la réalisation d’économie d’eau à la lumière des diagnostics : 20% du montant de l’investissement sans que le montant de la prime ne dépasse 15 000 dinars.

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Les primes citées ci-dessus feront l’objet d’une décision d’octroi d’avantages. Une fois le rapport d’audit est approuvé, une demande sera adressée à l’Agence de Promotion des Investissements Agricoles (APIA) accompagnée des pièces suivantes: 

• Demande sur papier libre
• Déclaration d’investissement hôtellerie
• Déclaration d'investissement pour l'industrie
• Copie de la facture de l’audit des systèmes internes d’eau
• Copie du statut social
• Factures et pro-formats des investissements proposés dans l’étude de l’audit des systèmes internes d’eau.
• Tableau récapitulatif des investissements proposés et programme de réalisation de ces investissements.
• Copie de l’approbation de l’audit des systèmes internes d’eau par la direction du génie rural du Ministère de l’Agriculture, de l’Environnement et des Ressources Hydrauliques.

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Pénalités

Selon la loi n° 2001-116 du 26 Novembre 2001 (Article 89), modifiant le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tout consommateur qui n’effectue pas les diagnostics techniques, périodiques et obligatoires est puni d’une amande allant de 5 000 à 10 000 dinars.