Lois et décrets
Les audits énergétiques sont appliqués chaque cinq ans, d’une manière périodique, pour les établissements considérés par l’état comme étant assujettis. L’intervalle entre deux audits successifs ne peut dépasser 5 années.
L’audit est obligatoire et périodique pour :
- Les établissements appartenant au secteur industriel dont la consommation annuelle totale d’énergie est supérieure ou égale à 1 000 tep ;
- Les établissements appartenant aux secteurs du transport, du tertiaire et du résidentiel dont la consommation annuelle totale est supérieure ou égale à 500 tep.
Décrets
- Loi n° 2004-72 du 02 août 2004
- Décret d'application n° 2004-2144 du 02 septembre 2004
- Arrêté du 29 mai 2009
- Arrêté du 23 juillet 2008
Incitations et procédures
Il existe deux types d’incitations :
* Incitations financières :
Il s’agit de primes octroyées dans le cadre du Fond National de Maîtrise l’Energie (loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006) :
- Une prime de 50 % du coût de l’audit énergétique avec un plafond de 20 000 DT ;
- Une prime de 50 % du coût global du projet basé sur l’introduction de nouvelles technologies qui n’ont pas été adoptées auparavant et approuvé par un contrat-programme avec un plafond de 100 000 DT ;
- Une prime de 20 % du coût de l’investissement dans les projets de maitrise de l’énergie prévus par des contrats-programmes avec un plafond de :
* 100 000 DT pour les établissements dont la moyenne de la consommation globale annuelle d’énergie ne dépasse pas 4 000 TEP ;
* 200 000 DT pour les établissements dont la moyenne de la consommation globale annuelle d’énergie varie entre 4 000 et 7 000 TEP ;
* 250 000 DT pour les établissements dont la moyenne de la consommation globale annuelle d’énergie dépasse 7 000 TEP.
* Incitations fiscales :
La réduction des droits de douanes au taux minimum de 10 % pour l’importation de tout équipement ou matériel rentrant dans le cadre contrat-programme.
L’exonération de la TVA pour l’acquisition des équipements et de matériels rentrant dans le cadre du contrat-programme.
Procédures d’octroi de ces aides
* Aide à l’audit :
Cette prime est accordée au bénéficiaire en un versement unique après signature au contrat-programme et présentation des copies des factures et une attestation de paiement délivrée par notre bureau d’études.
* Aide à l’investissement :
L’aide à l’investissement est accordée pour chaque projet réalisé rentrant dans le cadre d’un contrat-programme. Cette aide est débloquée suite à la présentation par l’établissement des pièces justificatives.
Actualités
- 26 Juil: TUNISIE : La JICA prête 250 millions d’euros pour la construction de l’usine de dessalement de Sfax
- 14 Juin: Masen V Fr
- 08 Déc: Nouvelle stratégie de production solaire requise en Allemagne
- 04 Sept: La deuxième vente aux enchères photovoltaïque du Portugal attire le monde enchère record de 0,0132 $ / kWh
- 31 Août: L'électricité et les smart grids en Tunisie
- 29 Août: Wunderbach : l’Allemagne veut recouvrir ses autoroutes de panneaux solaires
- 30 Juil: Ergebnisse der Ausschreibungen zum Gebotstermin 1 Juli 2020
- 22 Juin: Tesla réduit les prix avec un nouveau panneau solaire
- 18 Juin: SunPower obtient un financement solaire commercial via Bank of the West
- 11 Juin: conjoncture énergétique du mois d'Avril 2020
- 06 Juin: Coûts de production d'énergie renouvelable en 2019
- 05 Juin: RECOM-Tecsol : Interview / Yann Laurent - Recom Solar : « Le temps d’une relocalisation de la production industrielle européenne du PV est venue »
- 03 Juin: Solar Heat Worldwide 2020 : une augmentation des installations thermiques solaires à l’échelle du MW
- 09 Mars: ABB-Fimer
- 25 Févr: La Tunisie introduit de nouvelles règles d'autoconsommation et de net metering
- 02 Mars: Fin du partenariat entre Tesla et Panasonic dans le domaine du solaire
- 24 Févr: Une cellule de pérovskite tandem dopée au graphène avec une efficacité de 26,3%
- 05 Avr: Accélération de la mise en œuvre des Programmes d'Efficacité Énergétique en Tunisie
- 20 Nov: BGS Solar Summit 2017
- 07 Nov: ECOMONDO 2017
- 11 Févr: TUNED 2017
- 24 Déc: Efficacité énergétique & Energies Renouvelables 2016
- 22 Avr: Conférence Nationale Projet MED DESIRE 2015
- 03 Mars: Certification QUALISOL CES 2015
- 26 Mars: Sourcing Taiwan 2014
- 07 Avr: EUROSUNMED 2014
- 23 Févr: Cours de formation Hammamet 2014
- 12 Févr: INFACOMA & ENERGYTECH 2014
- 04 Déc: interclima+elec 2013
- 04 Déc: BATIMAT 2013
- 19 Juin: Intersolar Europe 2013
- 17 Oct: VERONA ZUCCATO 2013
- 08 Avr: Salon de Hanovre 2013
- 12 Mars: ISH 2013
- 14 Mai: Séminaire - Université de Olderburg 2012
- 29 Oct: Conférence - Tunis 2010
- 09 Juin: Intersolar Europe 2010
- 19 Août: Lancement du site Web 2010
- 22 Avr: Ecomed 2010
- 06 Août: Résultats des appels d'offre Juillet 2020
- 07 Août: Installation solaire pour le séchage des produits agro-alimentaires
Nos services
Nos activités
Newsletter
Inscrivez-vous à notre lettre d’informations et restez informés de l'actualité de notre société.