Lois et décrets


Décrets

Primes

Les opérations du diagnostic obligatoires des systèmes d’eau et les investissements dans la recherche, la production et l’utilisation des ressources hydrauliques non conventionnelles dans les différents secteurs à l’exception du secteur agricole et les investissements visant la réalisation de l’économie d’eau à la lumière des diagnostics, bénéficient d’une prime spécifique arrêtée par le décret n° 2001 – 2186 du 17 septembre 2001 dont le taux est fixé comme suit :

  • Les opérations relatives aux diagnostics obligatoires des systèmes d’eau : 50 % du montant des investissements sans que le montant de la prime ne dépasse 2 500 dinars,
  • Les investissements réalisés par les petites et moyenne entreprises dans le domaine de la recherche, de la production et de l’utilisation des ressources hydrauliques dans les différents secteurs à l’exception du secteur agricole et les investissements visant la réalisation d’économie d’eau à la lumière des diagnostics : 20% du montant de l’investissement sans que le montant de la prime ne dépasse 15 000 dinars.

Les primes citées ci-dessus feront l’objet d’une décision d’octroi d’avantages. Une fois le rapport d’audit est approuvé, une demande sera adressée à l’Agence de Promotion des Investissements Agricoles (APIA) accompagnée des pièces suivantes : 

  • Demande sur papier libre
  • Déclaration d’investissement hôtellerie
  • Déclaration d'investissement pour l'industrie
  • Copie de la facture de l’audit des systèmes internes d’eau
  • Copie du statut social
  • Factures et pro-formats des investissements proposés dans l’étude de l’audit des systèmes internes d’eau.
  • Tableau récapitulatif des investissements proposés et programme de réalisation de ces investissements.
  • Copie de l’approbation de l’audit des systèmes internes d’eau par la direction du génie rural du Ministère de l’Agriculture, de l’Environnement et des Ressources Hydrauliques.

Pénalités

Selon la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001 (article 89), modifiant le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tout consommateur qui n’effectue pas les diagnostics techniques, périodiques et obligatoires est puni d’une amande allant de 5 000 à 10 000 dinars.

Actualités

22.04.2015 Conférence Nationale Projet MED DESIRE
Participation à la Conférence Nationale - Projet MED DESIRE (22 Avril 2015 à...

07.04.2014 EUROSUNMED 2014
Participation à " EUROSUNMED " École Internationale & Atelier sur le...

Témoignages


Nos partenaires