Lois et décrets


Les audits énergétiques sont appliqués chaque cinq ans, d’une manière périodique, pour les établissements considérés par l’état comme étant assujettis. L’intervalle entre deux audits successifs ne peut dépasser 5 années.

Sont assujettis à l’audit obligatoire et périodique :

  • Les établissements appartenant au secteur industriel dont la consommation annuelle totale d’énergie est supérieure ou égale à 1 000 tep ;
  • Les établissements appartenant aux secteurs du transport, du tertiaire et du résidentiel dont la consommation annuelle totale est supérieure ou égale à 500 tep.

Décrets

Incitations et procédures

Il existe deux types d’incitations :

Incitations financières :
Il s’agit de primes octroyées dans le cadre du Fond National de Maîtrise l’Energie (loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006) :

  • Une prime de 50 % du coût de l’audit énergétique avec un plafond de 20 000 DT ;
  • Une prime de 50 % du coût global du projet basé sur l’introduction de nouvelles technologies qui n’ont pas été adoptées auparavant et approuvé par un contrat-programme avec un plafond de 100 000 DT ;
  • Une prime de 20 % du coût de l’investissement dans les projets de maitrise de l’énergie prévus par des contrats-programmes avec un plafond de :
    * 100 000 DT pour les établissements dont la moyenne de la consommation globale annuelle d’énergie ne dépasse pas 4 000 TEP ;
    * 200 000 DT pour les établissements dont la moyenne de la consommation globale annuelle d’énergie varie entre 4 000 et 7 000 TEP ;
    * 250 000 DT pour les établissements dont la moyenne de la consommation globale annuelle d’énergie dépasse 7 000 TEP.

Incitations fiscales :
La réduction des droits de douanes au taux minimum de 10 % pour l’importation de tout équipement ou matériel rentrant dans le cadre contrat-programme.
L’exonération de la TVA pour l’acquisition des équipements et de matériels rentrant dans le cadre du contrat-programme.

Procédures d’octroi de ces aides

Aide à l’audit :
Cette prime est accordée au bénéficiaire en un versement unique après signature au contrat-programme et présentation des copies des factures et une attestation de paiement délivrée par notre bureau d’études.

Aide à l’investissement :
L’aide à l’investissement est accordée pour chaque projet réalisé rentrant dans le cadre d’un contrat-programme. Cette aide est débloquée suite à la présentation par l’établissement des pièces justificatives.

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